Déclaration de fin de chantier après permis de construire : le guide pratique 2026
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) ferme le cycle administratif ouvert par un permis de construire ou une déclaration préalable. Le formulaire en vigueur depuis le 1er janvier 2026, le Cerfa n°13408*13, s’accompagne d’attestations techniques …
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