Entretien des arbres en location : responsabilité du locataire ou du propriétaire ?
Le contrat de bail ne précise pas toujours qui doit assurer l’élagage des arbres présents sur un terrain loué. La loi distingue pourtant, dans certains cas, l’entretien courant relevant du locataire des travaux plus importants incombant au propriétaire. Une obligation …
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