Catégories d’infractions : types et définitions en droit français

Une simple insulte peut entraîner une sanction pénale, tandis qu’une fraude fiscale complexe relève d’une catégorie bien différente, soumise à des procédures et des peines spécifiques. Les juridictions correctionnelles ne jugent jamais les mêmes faits que les cours d’assises, même …

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