Impact de l’arrêt Cassis de Dijon : évolution du droit européen

L’arrêt Cassis de Dijon, rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 1979, représente une pierre angulaire dans l’évolution du droit européen. Il a établi le principe de reconnaissance mutuelle des normes de produits entre les États membres, …

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